Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Allod Automate (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations comprennent notamment : audit d'automatisation, mise en place et hébergement d'instances n8n mutualisées ou dédiées, développement de workflows d'automatisation, maintenance et support associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Les CGV prévalent sur toute autre condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Définitions

• Instance : environnement n8n provisionné pour le Client (mutualisé ou dédié selon le pack).
• Workflow Catalogue : automatisation standardisée conçue par le Prestataire et mise à disposition via licence d'usage.
• Workflow Sur-mesure : automatisation développée spécifiquement pour le Client et livrée en pleine propriété.
• Credentials : identifiants de connexion aux services tiers utilisés dans les workflows du Client.
• Data Client : ensemble des données de configuration, exécutions, logs et contenus traités par les workflows du Client.

3. Offres et tarifs

Allod Automate propose quatre formules décrites sur le site automate.allod.one :

• Découverte — gratuit, 14 jours, 1 workflow du catalogue déployé sur instance de démonstration, sans carte bancaire, sans engagement.
• Quick Deploy — setup 149 € one-shot puis abonnement 5,99 € / mois. 1 workflow sur-mesure livré rapidement, hébergement mutualisé sécurisé, jusqu'à 2 000 exécutions / mois.
• Pro — setup sur devis dès 149 € puis abonnement 39 € / mois. Jusqu'à 5 workflows sur-mesure, 10 000 exécutions / mois, hébergement mutualisé sécurisé, maintenance et support email sous 24 h ouvrées.
• Business — setup sur devis dès 149 € puis abonnement 59 € / mois. Workflows sur-mesure prioritaires, instance VPS isolée dédiée, DPA RGPD signé, SLA 24 h, support prioritaire.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, exprimés hors taxes. Allod Automate bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable sur les factures.

Les tarifs des abonnements peuvent être révisés annuellement. Toute révision est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais à la date d'application.

4. Commande et formation du contrat

La commande est formée par :

• Paiement via le lien Stripe pour le pack Quick Deploy (setup one-shot + abonnement mensuel bundlés) ;
• Signature d'un devis suivi d'un paiement Stripe pour les packs Pro et Business (setup variable selon complexité) ;
• Soumission du formulaire pour le pack Découverte gratuit.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (contenu illicite, usage contraire aux présentes CGV, impayé antérieur, saturation des capacités d'hébergement).

5. Paiement

Les packs standards sont payables d'avance par carte bancaire via Stripe. Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement à la date anniversaire de la souscription.

Pour les prestations Sur-mesure, un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis ; le solde est dû à la livraison.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux directeur BCE majoré de 10 points s'appliquent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.). L'accès à l'instance pourra être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et dont la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

La rétractation, lorsqu'applicable, est exercée par email à contact@allod.one et donne lieu au remboursement intégral sous 14 jours.

7. Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d'un mois, renouvelable tacitement par période d'un mois.

Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, par email à contact@allod.one, avec un préavis de 30 jours à compter de la réception de la demande. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours au terme du préavis.

Remboursement au pro-rata : lorsque la résiliation intervient en cours de période mensuelle déjà facturée, le Prestataire rembourse la fraction non consommée au prorata des jours restants, dans un délai de 14 jours.

Le Prestataire peut résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (impayé après mise en demeure, usage illicite, compromission de la sécurité de l'infrastructure).

8. Pack Quick Deploy — conditions spécifiques

Le pack Quick Deploy est conçu pour un déploiement rapide et économique d'un workflow sur-mesure unique. Les conditions générales s'appliquent, complétées par les dispositions suivantes.

8.1 Périmètre de la prestation

Le setup initial (149 € TTC, franchise TVA) couvre :

• Un (1) appel de cadrage de 30 minutes pour spécifier le besoin.
• La conception et le déploiement d'un seul workflow n8n sur-mesure conforme au cahier des charges validé.
• La configuration des credentials fournis par le Client et la mise en production sur instance mutualisée sécurisée.
• Un test de validation en conditions réelles et une remise d'accès documentée.

8.2 Quota d'exécutions

L'abonnement Quick Deploy (5,99 € / mois) inclut un quota soft de 2 000 exécutions de workflow par mois civil. Au-delà :

• Les 500 premières exécutions supplémentaires sont tolérées sans facturation additionnelle (buffer d'ajustement).
• Au-delà de 2 500 exécutions / mois, un forfait de 2 € par tranche de 1 000 exécutions supplémentaires est facturé sur la mensualité suivante.
• En cas de dépassement récurrent (trois mois consécutifs au-delà de 3 000 exécutions), Allod Automate proposera une migration vers le pack Pro ou Business, plus adapté au volume observé.

Le comptage est effectué sur la base des entrées de la table execution_entity de l'instance n8n, consultables sur demande du Client.

8.3 Modifications et évolutions post-livraison

Toute demande de modification, évolution ou ajout de fonctionnalité au workflow livré, à l'initiative du Client, fait l'objet d'une facturation au forfait horaire de 49 € HT / heure (franchise TVA), par tranche de 30 minutes entamée. Un devis préalable est systématiquement transmis avant exécution.

Sont exclus de cette facturation et pris en charge sans frais additionnels par l'abonnement mensuel :

• Les correctifs consécutifs à un dysfonctionnement imputable à Allod Automate (bug du workflow livré, erreur de configuration initiale).
• Les adaptations rendues nécessaires par une mise à jour rétro-incompatible d'un service tiers intégré (ex. changement d'API Google, Stripe), dès lors que la fonction métier demandée reste identique.
• La maintenance de l'hébergement (mises à jour n8n, renouvellement SSL, sauvegardes quotidiennes).

En alternative au forfait horaire, le Client peut à tout moment migrer vers le pack Pro (+ 33 € / mois sur l'abonnement), lequel inclut les évolutions récurrentes sans facturation additionnelle, sous réserve de proportionnalité du périmètre demandé.

8.4 Résiliation et annulation

Conformément à l'article 7 des présentes CGV, l'abonnement Quick Deploy est résiliable à tout moment, par email à contact@allod.one, avec un préavis de 30 jours. La fraction non consommée de la mensualité en cours est remboursée au prorata dans un délai de 14 jours.

Le setup initial (149 €) n'est pas remboursé en cas de résiliation après exécution complète de la prestation, sauf application du droit de rétractation (article 6) si applicable et non renoncé.

À la résiliation, le workflow livré reste la propriété du Client conformément à l'article 9.2, et peut lui être exporté au format JSON sur demande.

8.5 Limitations

Le pack Quick Deploy ne comprend pas :

• D'engagement de disponibilité formel (SLA) ; la meilleure diligence est mise en œuvre sans garantie chiffrée.
• De support prioritaire ; les demandes sont traitées sous délai indicatif de 72 h ouvrées.
• D'instance VPS dédiée ni de sous-domaine personnalisé (pack Business uniquement).
• De DPA signé (pack Business uniquement) ; le Client reste responsable de la licéité du traitement des données intégrées dans le workflow.

9. Niveau de service (SLA) — Pack Business

Le pack Business bénéficie d'un engagement de disponibilité de l'instance de 99,5 % en moyenne mensuelle, mesuré par sonde externe (Uptime Kuma).

En cas de manquement, le Client peut réclamer un avoir imputé sur la facture du mois suivant, selon la grille suivante :

Disponibilité mensuelle	Avoir
≥ 99,5 %	0 %
99 % – 99,5 %	10 %
95 % – 99 %	25 %
< 95 %	50 %

Exclusions : maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l'avance, force majeure, défaillance d'un service tiers en amont (FAI du Client, Hetzner, etc.), faute du Client (workflow défaillant saturant l'instance, configuration erronée), versions bêta.

Réclamation : le Client doit réclamer l'avoir par email sous 30 jours à compter de l'incident, à défaut de quoi il est réputé y renoncer. L'avoir constitue la seule et unique indemnisation due par le Prestataire au titre du manquement au SLA.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Workflows Catalogue

Les workflows issus du catalogue Allod Automate demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive, non cessible et limitée à la durée de son abonnement, pour un usage interne à son activité professionnelle.

La résiliation entraîne la fin de la licence. Le Client ne peut redistribuer, revendre, décompiler ou sous-licencier les workflows Catalogue.

10.2 Workflows Sur-mesure

Les workflows développés spécifiquement pour le Client dans le cadre du pack Sur-mesure lui sont cédés en pleine propriété à l'issue du paiement intégral. Le code source (JSON export n8n) est remis au Client sur demande.

Le Prestataire conserve un droit d'usage sur les briques techniques génériques et réutilisables identifiées au cours de la prestation.

10.3 Data Client et credentials

Le Client demeure à tout moment propriétaire de ses données et de ses credentials. Un export complet est fourni sur demande et au plus tard 30 jours avant la fin de l'abonnement.

11. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la commande et de l'onboarding ;
• Ne pas utiliser l'instance à des fins illicites (spam, scraping abusif, blanchiment de données, contenu illégal) ;
• Respecter les conditions d'usage des services tiers connectés (API, webhooks) ;
• Maintenir ses credentials confidentiels et signaler sans délai toute compromission ;
• Ne pas chercher à contourner les limites techniques de l'instance (CPU, mémoire, exécutions parallèles) ;
• Respecter les obligations légales applicables à son activité, notamment en matière de RGPD vis-à-vis de ses propres utilisateurs finaux.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par le Client, préjudice d'image, perte d'exploitation).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une défaillance d'un service tiers (API, SaaS, hébergeur en amont) utilisé dans les workflows du Client.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il est causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne d'infrastructure majeure chez l'hébergeur Hetzner, attaque informatique massive (DDoS, ransomware à portée systémique), décision d'une autorité publique, coupure réseau étendue.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de trois ans à compter de son terme.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont régis par l'Accord sur le Traitement des Données (DPA) disponible à l'adresse automate.allod.one/dpa.html, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : avril 2026.